Amendement n° 830

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été retiré le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« à l’article L. 352‑6 »,

les mots :

« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« à l’article L. 352‑6 »,

les mots :

« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« à l’article L. 352‑6 »,

les mots :

« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement, rédactionnel, corrige une erreur matérielle en modifiant l’article du code général de la fonction publique auquel il est fait renvoi pour préciser les conditions de prise en charge par la commune de l’aménagement du poste de travail.