Amendement n° 807

Après l’alinéa 28, insérer les douze alinéas suivants :

« 5° L’article L. 7125‑10 est ainsi modifié :

« a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de l’assemblée de Guyane peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;

« b) Le second alinéa est ainsi modifié :

« – les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;

« – les mots : « bilan de compétences prévu à l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 » ;

« 6° L’article L. 7227‑10 est ainsi modifié :

« a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil exécutif et de l’assemblée de Martinique peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;

« b) Le second alinéa est ainsi modifié :

« – les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;

« – les mots : « bilan de compétences prévu à l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 » ;