Retiré
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 806
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« et L. 4135‑9‑2 »
les références :
« , L. 4135‑9‑2, L. 7125‑11 et L. 7227‑11 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus pour reprendre une activité professionnelle en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1603
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000806
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1603