Amendement n° 803

Article 15

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« vingt-quatre »

les mots :

« vingt-et-un ».

II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2°bis À la première phrase du deuxième alinéa des articles L. 2123‑14, L. 3123‑12, L. 4135‑12, L. 7125‑14 et L. 7227‑14, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un » ; ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Gouvernement propose de faire évoluer le congé de formation des élus locaux, en portant sa durée maximale de 18 à 21 jours par mandat.

Cette revalorisation vise à mieux accompagner les élus dans l’exercice de leurs responsabilités, en leur offrant des moyens accrus pour se former tout au long de leur mandat. Elle traduit une reconnaissance de l’engagement local, tout en tenant compte des contraintes organisationnelles que peuvent rencontrer les employeurs, publics comme privés.

Le passage à 21 jours constitue ainsi un juste milieu : il renforce les droits à formation des élus, sans alourdir de manière excessive les obligations pesant sur les structures qui les emploient.

Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales prévoit un dispositif de compensation des pertes de revenus liées à l’exercice de ce droit, actuellement limité à 18 jours par mandat.

Dans un souci de cohérence, le présent amendement prévoit d’aligner ce plafond de prise en charge sur la nouvelle durée maximale de 21 jours, afin d’assurer une application harmonisée et équitable du droit à formation des élus locaux.