Amendement n° 670

Elie Califer SOC · Après l'article 16

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En clair

Elie Califer a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le second alinéa de l’article L. 2123‑18‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ce nombre s’établit à 10 000 habitants. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans les Outre-mer, les contraintes budgétaires locales s’entrechoquent avec un environnement économique plus cher : selon l’Autorité de la concurrence, les prix outre-mer restent en moyenne de +19 % à +38 % au-dessus de ceux de l’Hexagone ; pour l’alimentation seule, l’Insee mesure même des écarts de +30 % à +42 % en Martinique. En parallèle, la part de la population vivant sous le seuil de pauvreté atteint 11 % à 29 % selon les territoires (29 % en Guyane, 14 % à La Réunion), contre 2 % dans l’Hexagone. Cette combinaison « coût de la vie élevé / bases fiscales faibles » limite mécaniquement les recettes communales par habitant et rend le financement direct des gardes d’enfants ou de l’aide à domicile hors de portée sans soutien externe.

La pression démographique renforce le besoin de services sociaux : la Guyane enregistre encore un taux de natalité de 22,6 ‰ en 2024, plus du double de la moyenne nationale (9 %), tandis qu’à l’autre extrême, les Antilles vieillissent vite : la Martinique compte 33 % de personnes de 60 ans et plus, record français, et la Guadeloupe 31 %. Ces profils – jeunesse nombreuse d’un côté, dépendance croissante de l’autre – créent simultanément une forte demande de places en crèche et d’heures d’aide à l’autonomie, alourdissant les « frais sociaux » supportés par les communes.