Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 652
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En clair
Blandine Brocard a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
Population (habitants) Taux (en % de l’indice)
Moins de 500 10,9
De 500 à 999 11,7
De 1 000 à 3 499 20,8
De 3 500 à 9 999 23
De 10 000 à 19 999 28,5
De 20 000 à 49 999 34
De 50 000 à 99 999 45
De 100 000 à 200 000 67
Plus de 200 000 73,5
».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des adjoints de grandes communes (actuellement 2980 € pour un adjoint d'une commune de 200 000 habitants et 407€ pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à une revalorisation de 41€/mois pour les plus petites communes et de 308€/mois pour les plus grandes.
La sujétion des adjoints étant bien souvent inversement proportionnelle à la taille de la commune, l'objectif de la Loi de 2019 "Engagement et proximité" doit être poursuivi en réduisant l'écart indemnitaire qui était de 1 à 10,98 avant 2020 et a été ramené à 1 à 7,32.
Avec cet amendement proposant une revalorisation égale de 1 point d'indice pour tous les adjoints, quelle que soit la strate de la commune, on permet de réduire cet écart indemnitaire avec une revalorisation dégressive allant de 10,1% pour les plus petites communes à 1,38% pour les plus grosses :
Actuellement Proposition Sénat Proposition
Tx Actuel Indemnité Tx (+10%) Indemnité Surcoût Tx (+1pt) Reval Indemnité Surcoût
Moins de 500 9,9 406,94 10,9 448,05 25 490 814,31 10,9 10,10 448,05 25 490 814,31
De 500 à 999 10,7 439,83 11,8 485,04 14 339 532,58 11,7 9,35 480,93 13 035 938,71
De 1 000 à 3 499 19,8 813,88 21,8 896,09 31 704 934,02 20,8 5,05 854,99 15 852 467,01
De 3 500 à 9 999 22 904,31 24,3 998,86 19 694 981,11 23 4,55 945,42 8 563 035,26
De 10 000 à 19 999 27,5 1 130,39 30,3 1 245,49 6 699 884,53 28,5 3,64 1 171,50 2 392 815,90
De 20 000 à 49 999 33 1 356,47 36,4 1 496,23 6 542 336,52 34 3,03 1 397,58 1 924 216,62
De 50 000 à 99 999 44 1 808,63 48,5 1 993,60 3 180 802,59 45 2,27 1 849,73 706 845,02
De 100 000 à 200 000 66 2 712,94 72,8 2 992,46 2 250 657,68 67 1,52 2 754,05 330 979,07
Plus de 200 000 72,5 2 980,13 80 3 288,42 636 308,50 73,5 1,38 3 021,23 84 841,13
Surcoût total 110 540 251,82 68 381 953,04
Les indemnités des élus locaux étant calculées sur l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, il bénéficient - outre ces dispositions - des mêmes augmentations que leurs agents.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1603
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000652
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1603