Amendement n° 645

Blandine Brocard Dem · Après l'article 26

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En clair

Blandine Brocard a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 1621‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée « Ce bilan fait notamment apparaître le nombre et le total des allocations versées pour chaque catégorie d’élu et, pour les communes, pour chaque strate indiquée dans les tableaux des articles L. 2123‑23 et L. 2123‑24. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le rapport annuel de gestion du fonds donne de nombreux chiffres qui permettent d'évaluer l'utilisation du fonds mais il ne précise pas le nombre de bénéficiaires pour chaque type d'allocataire (Présidents et vice-présidents de régions, départements, élus communaux, EPCI,...), ni les strates auxquelles appartiennent les communes pour lesquelles les anciens maires et adjoints bénéficient de l'allocation.

Les rapports présentés en 2020 et 2021 lors des renouvellements généraux laissent présumer que pour bénéficier du fonds il soit nécessaire d'avoir eu un niveau indemnitaire élevé.

Il est donc proposé de préciser dans le rapport annuel de gestion du fonds les catégories d'élus ayant pu bénéficier de l'allocation. En effet, les rapports annuels ne permettent pas actuellement de connaître qui bénéficie du fonds et qui ne peut jamais en bénéficier.

https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/FAEFM/rapports-annuels-0