Amendement n° 573

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En clair

Stéphane Viry a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 10 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

France Travail informe les élus éligibles à l’allocation différentielle de fin de mandat, sur support papier ou tout autre support durable, des modalités permettant d’en bénéficier. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer l’information autour de l’allocation différentielle de fin de mandat, un dispositif encore largement méconnu des élus locaux.

Créée pour soutenir les élus locaux confrontés à une période de transition professionnelle à l’issue de leur mandat, cette allocation reste aujourd’hui sous-utilisée, notamment faute d’une information claire, systématique et accessible.

Mieux faire connaître ce droit, c’est aussi lutter contre les inégalités d’accès à l’information, et garantir une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, quels que soient la taille de la commune ou le niveau de structuration des collectivités.