Amendement n° 565

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« 3° L’article L. 1811‑3 est ainsi modifié :

a) Après la premier ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. – 1111‑1-2 La loi n°       du       portant création d’un statut de l’élu local

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article L. 1111‑1‑2, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacé par le mot : « commune » ;