Amendement n° 466

Stéphane Delautrette SOC · Article 11 bis

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« maire, »,

insérer les mots :

« de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La présent amendement étend aux présidents et aux vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale le bénéfice de la nouvelle priorité de mutation instituée par l’article 11 bis.