amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° 949
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En clair
Michel Castellani a déposé cet amendement le 26 juin 2025, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 176amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« à l’exception des médias dont les recettes publicitaires annuelles sont inférieures à 500 000 euros ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Si France Télévisions perçoit chaque année plusieurs centaines de millions d’euros de recettes publicitaires, la majorité des médias locaux perçoivent beaucoup moins.
En Corse, France 3 Corse ViaStella et Radio Corse Frequenza Mora (RCFM) ne dépassent qu’exceptionnellement les 200 000 euros de recettes publicitaires annuelles. Bien que ces montants soient près de 2 000 fois inférieurs à ceux des grands médias nationaux, ils représentent des ressources essentielles pour les médias locaux.
Le présent amendement, qui prévoit que les médias dont les recettes publicitaires annuelles sont inférieures à 500 000 euros ne soient pas soumis à l’objectif de réduction progressive de la place de la publicité et des parrainages dans la diffusion de l’offre de service public, vise ainsi à protéger la pérennité des ressources, et par conséquent à garantir la survie, des médias locaux.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1591
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000949
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1591