amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° 945
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En clair
Frédéric Boccaletti a déposé cet amendement le 26 juin 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 176amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« sur la base de ce »
les mots :
« dans un délai de trois mois suivant la remise du rapport et sur la base de ce même ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur les orientations stratégiques de l’audiovisuel public, en rendant obligatoire l’audition des présidents-directeurs généraux dans un délai de trois mois après la remise de leur rapport.
La rédaction actuelle, facultative, affaiblit le principe de responsabilité des dirigeants. Or, dans un contexte marqué par des dérives en matière de pluralisme, une opacité éditoriale persistante, et des enjeux de souveraineté face aux plateformes étrangères, le Parlement doit exercer pleinement son rôle de contrôle.
Il s’agit d’institutionnaliser un processus transparent et public, indispensable à la légitimité et à l’avenir du service public audiovisuel.
Auteurs 4
- RN 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1591
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000945
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1591