amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° 943
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En clair
Frédéric Boccaletti a déposé cet amendement le 26 juin 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 176amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Une part des ressources publiques allouées à la société peut être conditionnée, par la convention stratégique pluriannuelle, à l’atteinte de ces indicateurs. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à introduire une logique de conditionnalité dans l’attribution des ressources publiques aux sociétés de l’audiovisuel public, en lien avec les indicateurs de performance définis dans la convention stratégique pluriannuelle.
L’alinéa actuel prévoit certes l’établissement d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs, mais sans qu’aucune conséquence budgétaire ne soit attachée à leur atteinte ou non. Il en découle une absence de lien entre la stratégie affichée et la réalité de la gestion financière, ce qui contribue à la déresponsabilisation des dirigeants.
Dans un contexte de pression budgétaire, et de demande croissante de redevabilité, cet amendement engage le service public audiovisuel vers une culture de résultats.
Auteurs 4
- RN 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1591
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000943
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1591