amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° 909
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En clair
Céline Calvez a déposé cet amendement le 26 juin 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 176amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« rendu à la majorité »
les mots :
« réputé favorable lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente moins de trois cinquièmes ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à assouplir les conditions de validation des conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde, ainsi que de leurs avenants, et prévoit que l'avis des commissions des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires est réputé conforme en l'absence d'opposition des trois cinquièmes des votants, et non plus par une simple approbation à la majorité des suffrages exprimés, afin de limiter les risques de blocages et de prévenir une politisation excessive du processus.
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1591
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000909
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1591