amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° 718
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En clair
Bruno Clavet a déposé cet amendement le 26 juin 2025, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Avant le 1er juillet 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réduire le périmètre de l’audiovisuel public, notamment par la privatisation de tout ou partie des sociétés France Télévisions, Radio France ou de leurs filiales, à l’exception de l’Institut national de l’audiovisuel, d’Arte France et de TV5 Monde.
Ce rapport examine en particulier :
– l’évolution des usages des Français en matière d’accès à l’information et aux programmes culturels,
– la part de marché de l’audiovisuel public face aux acteurs privés et aux plateformes,
– le coût budgétaire de son maintien dans le périmètre public,
– les perspectives de valorisation des actifs concernés en cas de cession,
– les garanties à prévoir pour le maintien de missions d’intérêt général en cas de privatisation.
Il présente également des comparaisons européennes sur le périmètre et le financement des audiovisuels publics des pays membres de l’Union européenne.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à inscrire une clause de revoyure d’ici 2028 pour permettre au Parlement d’évaluer objectivement si le périmètre actuel de l’audiovisuel public demeure pertinent au regard de la fragmentation des usages, de la concurrence des plateformes et du coût pour les finances publiques.
Il s’agit ici de poser un jalon stratégique, en cohérence avec l’exemple de la privatisation de TF1 en 1987.
Dans un contexte de déficit public structurel, il est de la responsabilité du législateur de se poser la question : faut-il continuer à financer par l’impôt des programmes de divertissement grand public diffusés par des structures publiques, alors que le secteur privé les propose déjà ? Ce rapport préparera ce débat, sans tabou, en préservant le cœur des missions patrimoniales et éducatives de l’État.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1591
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000718
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1591