amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° 612
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En clair
Denis Masséglia a déposé cet amendement le 25 juin 2025, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 176amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« détermine une durée maximale de diffusion annuelle des messages »
les mots :
« fixe un niveau maximal de recettes ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du texte tel qu'issu du Sénat, qui prévoyait un plafond de recettes publicitaires pour les sociétés composant la holding France Médias, et non une durée maximale de diffusion des messages, dont la pertinence ne paraît pas établie, notamment en ce qui concerne les publicités sur le numérique.
Cet amendement est à mettre en relation avec les autres amendements déposés visant à exclure France TV et France Médias Monde de l'application ce plafond, afin de garantir le statu quo, à savoir un plafond de recettes publicitaires uniquement pour la société Radio France, à laquelle un plafond de recettes est déjà imposé.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1591
Ses 2 sous-amendements
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000612
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1591