amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° 143
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En clair
Virginie Duby-Muller a déposé cet amendement le 25 juin 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 176amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« , les accréditations, les habilitations ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 6, modifiées par un amendement des rapporteurs en commission (amendement AC1050).
Cet amendement vise à préciser que la capacité des sociétés de l'audiovisuel public - en particulier l'INA au regard de ses activités de formation - à délivrer des diplôme n'est pas atteinte par l'apport des actions des sociétés de l'audiovisuel public à la société France Médias.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1591
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000143
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1591