Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° 113
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Jérémie Patrier-Leitus a déposé cet amendement le 25 juin 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 176amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La seconde phrase de l’alinéa 2 est tautologique. En effet, la nouvelle rédaction proposée de l’article 47 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « l’État détient directement la totalité du capital des sociétés France Médias et France Médias Monde ». Cette rédaction est très claire et affirme le caractère public des sociétés France Médias et France Médias Monde : une privatisation, totale ou partielle, de leurs services, ne pourrait advenir sans modification de l’article 47 de la loi précitée. Dès lors, il est inutile d’inscrire dans la loi l’incessibilité du capital de ces sociétés.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1591
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000113
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1591