amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Amendement n° 57
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En clair
Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 23 juin 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« ou des circonstances exceptionnelles de surpopulation carcérale ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le nombre de détenus dans les prisons françaises était de 83 681 au 1er mai, un chiffre qui n’avait jamais été atteint. Les prisons françaises comptaient 62 570 places opérationnelles au 1er mai, soit une densité carcérale globale de 133,7 %, contre 125,3 % le 1er mai 2024. Or, la présente proposition de loi accentuera ce phénomène. C'est la raison pour laquelle il est proposé que la juridiction puisse tenir compte du contexte exceptionnel de surpopulation carcérale pour prononcer une peine inférieure aux peines planchers.
Auteurs 10
- EPR 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1586
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000057
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1586