amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Amendement n° 55
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En clair
Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 23 juin 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« les membres de la force publique et les pompiers »
les mots :
« l’ensemble des agents investis d’une mission de service public ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement prend en compte, en cas d’adoption, l’ensemble des amendements déposés par le groupe Ensemble pour la République visant à élargir les peines planchers à l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.
Auteurs 10
- EPR 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1586
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000055
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1586