amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Amendement n° 40
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En clair
Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 23 juin 2025, sur le texte « Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 332‑1 du code pénitentiaire est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mots : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« 2° À la fin du 3°, les mots : « laissée à la libre disposition des personnes détenues » sont remplacés par les mots : » qui est une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention » ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La quatrième, laissée à la libre disposition des personnes détenues. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Lors de son arrivée en prison, chaque détenu se voit ouvrir un compte personnel pour gérer son argent en prison. L’argent de ce compte est appelé pécule.
A ce jour, il existe trois parts :
- l'indemnisation des parties civiles ;
- le pécule de libération ;
- et l'argent disponible pour vivre en prison.
Comme mentionné à l'article L332-2 du même code, le montant de chacune de ces parts est fixé par décret.
Cet amendement propose d'instaurer une quatrième part afin de faire participer financièrement les détenus aux frais de leur détention. Il permet ainsi de prélever un pourcentage des sommes versées au pécule de la personne détenue.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1585
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000040
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1585