Sous-amendement n° 720

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En clair

Philippe Vigier a déposé ce sous-amendement le 26 juin 2025, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en séance publique le 28 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« être validée par délibération »

les mots :

« faire l’objet d’un avis ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement transforme la validation du conseil départemental en avis : s’il apparaît peu orthodoxe que le conseil départemental puisse avoir un avis bloquant sur les projets que met en œuvre l’État, il est normal qu’il puisse exprimer son avis en amont.