Amendement n° 692

Le présent amendement vise à assurer la réalisation dès le 1er janvier 2026 d’une mesure de soutien aux entreprises mahoraises qui a plusieurs avantages par rapport à la suppression du CICE à Mayotte, et l’extension sur ce même territoire de l’exonération dite LODEOM.

L’objectif de cet amendement, dans le contexte de convergence sociale et de hausse du SMIC au sein d’une économie mahoraise déjà fragilisée par le cyclone Chido, est de soutenir au mieux les entreprises mahoraises dès le 1er janvier 2026. Une extension de l’application de la LODEOM à Mayotte est en effet complexe, et la mise en œuvre d’une telle mesure ne saurait être effective sous un tel délai. Du reste, une telle réforme avec la suppression concomitante du CICE qui est un appui important pour les entreprises mahoraises nécessite une concertation large avec l’ensemble des acteurs économiques du territoire.

Il est donc proposé de substituer à cette double réforme une modification des paramètres et champ de la réduction générale de cotisations sur les bas salaires d’ores et déjà applicable à Mayotte, afin de la rendre plus favorable. Aussi, dès le 1er janvier 2026,

-        son point de sortie sera fixé à 1,6 Smic alors qu’il est actuellement fixé à 1,4 Smic et ne devait, à convergence constante, être porté à 1,6 qu’au 1er janvier 2036 (après un report à 1,5 au 1er janvier 2027) ;

-        son champ sera étendu aux contributions patronales d’assurance chômage, alors qu’il ne couvre actuellement que les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (soit les cotisations maladie-maternité, vieillesse et famille).

Au-delà d’une meilleure capacité à la mettre en œuvre dans le délai imparti, cette mesure bénéficiera à davantage d’employeurs mahorais puisque le champ de la réduction générale est plus large que celui de l’exonération LODEOM qui est pour partie sectorielle, et elle permettra de maximiser les effets au niveau du SMIC au moment où celui-ci sera augmenté pour les entreprises.