Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 684
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En clair
Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 6 de l’article 10 par la phrase suivante :
« Ces mesures doivent également permettre d’assurer les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l’habitat est informel, dès lors qu’ils ordonnent ou initient une opération de destruction ou d’évacuation.
Le respect de la dignité des personnes, le principe d’humanité et la sécurité juridique des procédures imposent que les opérations menées à Mayotte soient systématiquement accompagnées de dispositifs de relogement adaptés, pérennes, et respectueux des droits des personnes concernées.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 4
- SOC 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1573
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000684
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1573