Adopté

amendement · Assemblée nationale Gouvernement

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° 671

Article 1er

En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 19 juin 2025, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 81.

II. – En conséquence, après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :

« L’état des lieux, prévu à l’alinéa précédent, portant sur l’organisation de la réponse de sécurité civile (Plan Orsec) sera complété de recommandations portant sur la création d’une réserve de moyens destinée à la sauvegarde et au soutien des populations. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La constitution d'une réserve à Mayotte doit répondre à des conditions qui ne sont pas réunies à ce jour :

• le lieu de la réserve n'est pas établi ni durable : ni le RSMA (régiment de service militaire adapté) ni le SDIS ne sont aujourd’hui en mesure de proposer de surfaces suffisantes ;

• la réserve doit être réalisée dans des installations résistantes aux aléas climatiques et permettant une hygrométrie de conservation : un stockage en simple container n'est en effet pas suffisant ;

• la gestion du stock nécessite l’affectation d’experts logistiques dans la durée, ressource non disponible à ce jour à Mayotte.

Le stock de réserve nationale à La Réunion répond aujourd'hui à ces impératifs de stockage et de gestion logistique, grâce à l'appui de La Croix-Rouge ; la consolidation de cette réserve à La Réunion est donc la priorité actuelle car elle garantit dans le temps une mobilisation rapide de moyens tant au profit de La Réunion qu'au profit de Mayotte.

Il sera étudié la mise en place d'une réserve à Mayotte suite à l’état des lieux portant sur la planification Orsec et les préconisations d’évolution prévues en 2026.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteur

Gouvernement

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1573

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000671
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1573