Retiré

amendement · Assemblée nationale Gouvernement

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° 649

Article 1er

En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 19 juin 2025, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 198, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cohérence avec la priorité en faveur du travail, la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC net. Cela vaut en particulier pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés à horizon 2031. De même, le niveau des naissances à Mayotte n’appelle pas d’alignement rapide des prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans un territoire où le taux de chômage s’élève à 37 % avant la survenance du cyclone Chido et où l'économie informelle est très répandue, il est majeur de ne pas créer de concurrence entre l'emploi et les prestations sociales. La priorité doit être accordée au développement de l'économie et de l'emploi.

De plus, il est nécessaire de veiller à ce qu'un alignement trop rapide du SMIC et des prestations ne déstabilise pas un tissu économique fragilisé par plusieurs crises et par le cyclone Chido et ne provoque pas non plus un surcroît d'inflation.

Il est donc important d'achever d'abord l'alignement du SMIC net avant celui des prestations de solidarité pour rendre le travail plus attractif, et permettre ainsi aux entreprises mahoraises de reconstruire le département.

Il ne s'agit pas d'attendre cet alignement du SMIC net pour relever les prestations de solidarité mais d'effectuer un relèvement progressif de ces prestations à la suite du relèvement progressif du SMIC net.

Les prestations familiales qui ne sont pas encore applicables à Mayotte seront progressivement étendues à compter de 2027.

Cette orientation, qui sera soumise à la concertation locale, est nécessaire pour assurer un développement responsable de Mayotte tout en respectant l'engagement de convergence d'ici 2031.

C'est pourquoi il semble important de rétablir la rédaction initiale du rapport annexé sur ce point.

Son sort

Examen
En séance publique

Auteur

Gouvernement

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1573

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000649
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1573