Amendement n° 65

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En clair

Béatrice Piron a déposé cet amendement le 18 juin 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 25 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui introduit de nouvelles dérogations visant à faciliter la destruction d’habitats précaires. À Mayotte, un tiers de la population vit dans de telles conditions, et plus de la moitié a moins de 18 ans — une situation déjà critique avant le passage du cyclone Chido.

L’adoption de cet article risquerait d’aggraver la situation des enfants à la rue. Loin de contribuer à la résorption de l’habitat insalubre, ces dispositions pourraient au contraire accentuer la précarité, favoriser l’errance et la reconstitution de campements dans des conditions sanitaires dégradées, tout en compromettant gravement les droits fondamentaux, notamment ceux des enfants : accès à l’eau, à l’alimentation, à l’éducation.

Le maintien et l’élargissement de régimes dérogatoires à Mayotte ne sauraient constituer une réponse pérenne à des enjeux structurels relevant du logement, de l’aménagement du territoire et de l’accueil digne des populations. Une telle approche contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant.