sous-amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Sous-amendement n° 848
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En clair
Le Gouvernement a déposé ce sous-amendement le 18 juin 2025, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il est tombé en séance publique le 18 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 77 sur 862amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« en faisant du retraitement et du recyclage des combustible usés leur principal mode de gestion, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'amendement vise à supprimer les mots "en faisant du retraitement et du recyclage des combustible usés leur principal mode de gestion ».
En effet, cette phrase est déjà satisfaite dans la mesure où l’alinéa prévoit déjà que la France se dote d’installations de recyclage et de fabrication de MOx et que le code l’environnement prévoit déjà que le retraitement doit être favorisé .
De plus la portée juridique de cette phrase est ambiguë, dans le cas de l’indisponibilité technique des installations. Il est donc préférable de supprimer cette disposition
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1522
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 15
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000848
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1522