Sous-amendement n° 771

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En clair

Olga Givernet a déposé ce sous-amendement le 17 juin 2025, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été rejeté en séance publique le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 77 sur 862amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 11, après la référence :

« L. 593‑1, »

insérer les mots :

« en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ancrer dans la loi le retraitement et le recyclage des combustibles nucléaires usés comme leur principal mode de gestion correspond aux demandes des Conseil de Politique Nucléaire de février 2024 et mars 2025 d’intégrer la confirmation de cette stratégie dans un texte de programmation énergétique, sans pour autant en figer de manière impérative et inévitable le caractère obligatoire. Cette dimension programmatique a tout son sens dans le code de l’énergie car elle donne la visibilité nécessaire à la mise en œuvre du programme de renouvellement des usines de l’aval du cycle. Cette rédaction reprend la rédaction proposée par le Sénat tout en maintenant un apport de la commission des affaires économiques : la suppression de la définition des modalités d’organisation et de gestion qui ne nécessite pas d’être mentionnée dans la loi.