Amendement n° 637

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 5 visant à compléter les objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie en fixant des orientations pour le développement des différentes filières d’énergies renouvelables.  Ces orientations sont générales, et sont par ailleurs pour partie redondantes avec des dispositions déjà existantes dans le code de l’énergie, ou se limitent à rappeler des orientations déjà mises en œuvre en pratique, par exemple lorsqu’il s’agit de « poursuivre » le développement d’une filière. Elles n’apportent ainsi pas d’éléments nouveaux par rapport au cadre existant de la politique énergétique.

En outre, certaines s’avèrent problématiques, dans la mesure où elles sont en contradiction avec d’autres dispositions législatives, fixent des orientations dans des domaines qui ne relèvent pas de la politique énergétique ou fixent des objectifs de développement chiffrés incompatibles avec le potentiel des filières. Il en va ainsi des dispositions conduisant à limiter le développement du photovoltaïque en zones agricoles, en contradiction avec les dispositions de la loi APER encourageant un tel développement et fixant les conditions permettant de donner la priorité au maintien de l’activité agricole, des dispositions relatives à la préservation de la ressource en eau, alors que cet enjeu ne relève pas de la politique énergétique et doit est traité par d’autres législations spécifiques, des dispositions relatives à l’hydrolien, qui fixent des objectifs incompatibles avec le potentiel de développement de cette filière et sa maturité technologique, ou encore des dispositions relatives à la biomasse solide, qui ne tiennent pas compte des usages non énergétiques de cette ressource.