Amendement n° 430

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Belkhir Belhaddad a déposé cet amendement le 12 juin 2025, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 19 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 77 sur 862amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° ter La politique de soutien aux actions de rénovation énergétique est portée au niveau national par la prime de transition énergétique, mentionnée au II de l’article 15 de la loi n°2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par le dispositif des certificats d’économies d’énergies mentionné aux articles L. 221‑1 et suivants du code de l’énergie. Elle fixe ses orientations en s’assurant que tous ménages, quelles que soient leur catégorie de revenus et quels que soient les typologies et niveaux de performance des logements et en modulant les niveaux d’aides si nécessaire, aient accès chaque année aux financements mentionnés au présent alinéa pour les rénovations performantes ou globales définies au 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation et les rénovations par gestes de travaux tels que mentionné au 5° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’une approche équilibrée et inclusive de la rénovation énergétique. Si les rénovations performantes et globales sont indispensables pour atteindre les objectifs climatiques, elles ne doivent pas occulter l’importance des gestes de travaux, souvent plus accessibles financièrement et techniquement. Ces derniers peuvent constituer une première étape vers une rénovation plus ambitieuse et participent directement aux objectifs d’économies d’énergie et de décarbonation. Il s’agit donc de reconnaître leur rôle structurant dans la dynamique globale de rénovation du parc bâti sans les opposer inutilement aux autres typologies de rénovations.