Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sous-amendement n° 208
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En clair
Perrine Goulet a déposé ce sous-amendement le 27 janv. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ». Il a été rejeté en séance publique le 27 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 217amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« consultatif ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement a pour objet de rendre l’avis rendu par la mission d’accompagnement des Territoires zéro chômeur de longue durée uniquement consultatif, afin de s’assurer que l’avis contraignant sur ces candidatures soit celui rendu par le comité départemental constitué du préfet de l’État dans le département et le président du Conseil départemental.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1484
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 172 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000208
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1484