Sous-amendement n° 202

Perrine Goulet Dem · Article 1er

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En clair

Perrine Goulet a déposé ce sous-amendement le 27 janv. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ». Il a été rejeté en séance publique le 27 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 217amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 13, après le mot :

« de »

insérer le mot :

« très ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :

« de »

insérer le mot :

« très ».

III. – En conséquence, au même alinéa 15, substituer aux mots :

« un an »,

les mots :

« deux ans ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement a pour objet de redéfinir la notion de chômage longue durée. Dans la mesure où cette proposition de loi se définit par la proposition d’une offre spécialisée aux publics éloignés de l’emploi, il convient, en cohérence, d’allonger la période de chômage exigée pour candidater à un poste dans une entreprise à but d’emploi, en passant d’un délai d'un an à un délai de deux ans.