Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sous-amendement n° 178
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En clair
Océane Godard a déposé ce sous-amendement le 27 janv. 2026, sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ». Il a été rejeté en séance publique le 27 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 217amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
les mots :
« ministre chargé du travail ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
les mots :
« ministre chargé du travail ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
les mots :
« ministre chargé du travail ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
les mots :
« ministre chargé du travail »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoir actuel du Ministre du Travail.
En l'état du droit, c'est ce Ministre qui signe les conventionnements, en lien avec l nationale.
L'amendement du Gouvernement prévoit un transfert de ce pouvoir vers le Préfet.
Il nous paraît plus judicieux que ce pouvoir de conventionnement reste dans les mains de l'autorité politique en charge des politiques du travail, afin d'avoir une vision nationale cohérente.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Scrutin public
- Rejeté Le sous-amendement n° 178 de Mme Godard à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 22 pour · 95 contre · 9 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1484
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 172 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000178
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1484