Sous-amendement n° 175

Océane Godard SOC · Après l'article 3

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En clair

Océane Godard a déposé ce sous-amendement le 27 janv. 2026, sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ». Il a été rejeté en séance publique le 27 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 217amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département»

les mots :

« ministre chargé du travail ».

II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département»

les mots :

« ministre chargé du travail ».

III. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase dudit alinéa 15, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département»

les mots :

« ministre chargé du travail ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoir actuel du Ministre du Travail.

En l'état du droit, c'est ce Ministre qui signe les conventionnements, en lien avec l'association nationale.

L'amendement du Gouvernement prévoit un transfert de ce pouvoir vers le Préfet.

Il nous paraît plus judicieux que ce pouvoir de conventionnement reste dans les mains de l'autorité politique en charge des politiques du travail, afin d'avoir une vision nationale cohérente.

Tel est l'objet du présent sous-amendement.