amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 3431
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En clair
Éric Martineau a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif pour les exploitants agricoles membres adhérents d’une organisation de producteurs reconnue par arrêté ministériel portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs et publié au Journal Officiel de la République française. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le conseil stratégique ne semble pas utile et nécessaire pour les agriculteurs membres d’une organisation de producteurs.
En effet, une OP reconnue a pour obligation d’apporter un appui technique aux producteurs et diffuse déjà auprès d’eux les conseils (annuels et pluriannuels) leur permettant d’optimiser les conditions de production et la qualité de leurs produits.
L’objectif du conseil stratégique est donc déjà satisfait par les critères de reconnaissance imposés aux organisations de producteurs.
Le présent amendement vise donc à rendre facultative l’obligation de conseil stratégique pour les exploitants agricoles adhérents d’une OP reconnue.
Ceci dans un souci de simplification des démarches administratives et de limitation des surcoûts de production.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003431
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437