Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 3171
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En clair
Sabine Thillaye a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans cet article, ajouté en commission, il est proposé de conditionner la poursuite de l’utilisation de ouvrages de stockage de l’eau existants à plusieurs critères.
Au-delà du fait qu’il semble discutable d’ajouter ainsi des conditions restrictives pour des ouvrages déjà opérationnels, au détriment du besoin de visibilité réglementaire des agriculteurs, l'alinéa 5 conditionne la poursuite de l’utilisation des ouvrages au fait que l’eau stockée serve exclusivement à des parcelles en production biologique – ce qui crée au passage une distorsion entre les exploitations.
Mais plus encore, qu’adviendra-t-il des ouvrages qui ne peuvent pas répondre à cette condition, l'exploitant travaillant en conventionnel? Faudra-t-il dès lors qu'il abandonne l'ouvrage, qu'il a pourtant financé ?
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003171
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437