amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 3148
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En clair
Lionel Vuibert a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette enquête est conduite avec la participation de la chambre départementale d’agriculture, dont l’expertise agronomique est sollicitée pour établir un diagnostic territorial partagé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à clarifier le rôle opérationnel de la chambre d’agriculture dans le processus de contestation des évaluations de pertes de production dans les prairies, lorsque celles-ci sont fondées sur des indices satellitaires.
Les chambres départementales d’agriculture sont reconnues pour leur expertise agronomique territoriale et leur capacité à évaluer les conditions locales de pousse, notamment en matière de production fourragère. Leur contribution directe aux enquêtes de terrain menées par le comité départemental d’expertise renforce la crédibilité et la pertinence des rectifications proposées, tout en assurant une plus grande transparence du dispositif.
L’amendement permet ainsi de sécuriser juridiquement leur intervention et de formaliser leur participation, aujourd’hui laissée à l’appréciation locale, dans un contexte de contestation croissante des évaluations automatiques.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003148
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437