amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 3103
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En clair
Béatrice Roullaud a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Toute importation de produits agricoles ne respectant pas les normes de production sanitaires, environnementales ou sociales applicables sur le territoire national est interdite. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à protéger la production agricole nationale de la concurrence déloyale que constitue l'importation de produits issus de systèmes de production ne respectant pas les standards imposés aux producteurs français. Il permet d'éviter une pression à la baisse sur les prix agricoles, tout en assurant que les produits consommés en France soient conformes aux exigences de sécurité sanitaire, de respect de l'environnement et de droit du travail.
Cette clause « miroir » contribue à la souveraineté alimentaire, à la protection des consommateurs et à la réduction de l'empreinte écologique des importations.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003103
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437