amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 3101
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En clair
Béatrice Roullaud a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complétée par un article L. 253‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑1-2. — L’interdiction d’une substance active utilisée dans un produit phytopharmaceutique ne peut être prononcée sans solution de remplacement qui assure la même efficacité. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à empêcher que des substances actives soient interdites sans solution de remplacement de même efficacité.
La présente mesure a pour objet de prévenir les effets négatifs des interdictions de substances phytosanitaires décrétées sans considération pour la réalité agronomique et économique des exploitants agricoles. Nombre de décisions récentes en matière de retrait de molécules se sont faites au nom du principe de précaution, sans qu'aucune alternative viable ne soit disponible.
Cette situation entraîne une perte de rendement, une hausse des coûts de production et, à terme, un renoncement de nombreux agriculteurs à certaines cultures. En imposant une condition de remplacement avec une solution de même efficacité, cet amendement vise à éviter les interdictions arbitraires et à maintenir la capacité productive de l'agriculture française, sans renier les exigences environnementales.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003101
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437