amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° 3098

Béatrice Roullaud RN · Après l'article 2

En clair

Béatrice Roullaud a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complétée par un article L. 253‑1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑1‑2. — L’interdiction d’une substance active utilisée dans un produit phytopharmaceutique ne peut être prononcée que si elle est interdite également dans tous les autres pays de l’Union Européenne et à l’étranger. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement répond pleinement à l’objectif du titre Ier de la proposition de loi.

Il est temps en effet de mettre fin aux surtranspositions des directives européennes. Il est absolument anormal que la France puisse interdire des produits phytosanitaires et des néonicotinoïdes aux agriculteurs français alors que les agriculteurs de pays européens ou étrangers peuvent, eux, les utiliser.
C’est un non-sens absolu, car non seulement ces interdictions entraînent une baisse drastique de productivité en France, puisque sans les néonicotinoïdes les insectes et pucerons ne peuvent être efficacement détruits, mais cela n’empêche pas l’utilisation des néonicotinoïdes par les pays voisins !
Ainsi l’objectif écologique n’est pas du tout atteint puisque le marché français laisse entrer sur son territoire des produits contenant plus de pesticides que ceux produits en France. De plus, l’importation nuit à l’empreinte carbone.

En France la filière betteravière a baissé de 30%, la cerise est en danger et les noisettes françaises risquent de disparaître.
On ne comprend pas pourquoi seuls les français devraient se sacrifier tandis que les autres pays prospéreraient et que les substances dites dangereuses continueraient de polluer à quelques mètres de chez nous.
A terme, pointe le renoncement de nombreux agriculteurs à certaines cultures. En imposant une condition de réciprocité de l’interdiction des substances actives, cet amendement vise à éviter les interdictions arbitraires et à maintenir la capacité productive de l'agriculture française,
En conséquence il vous est proposé de voter cet amendement qui supprime l’interdiction de produits phytosanitaires et néonicotinoïdes en France, si ces produits sont autorisés en Europe ou à l’étranger.

Autrice

Béatrice Roullaud RN

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1437

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003098
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1437