amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 3097
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En clair
Lisa Belluco a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « agricoles », sont ajoutés les mots : « et horticoles » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« S’agissant des produits horticoles, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les professionnels de la filière pour réussir à atteindre les objectifs fixés au premier alinéa.
« Concernant les produits horticoles, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et horticoles ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'objet de cet amendement est d’interdire à l’importation les fleurs pour lesquelles il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole. Même s’il n’existe pas encore de législation spécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de textes législatifs de l’UE réglemente la commercialisation et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus dans les denrées alimentaires. Cet article prend appui sur ces interdictions pour réglementer les importations de produits horticoles extra-européens, ce qui est déjà prévu dans notre code pour les produits alimentaires.
Afin d'assurer son caractère transpartisan, cet amendement prévoit des objectifs fixés par l’État pour accompagner la filière horticole dans cette transition ; d'autre part, le dispositif juridique n'entre en application qu'en 2030.
S'agissant de la recevabilité de cet amendement : les amendements n° CD214 et CD348 portant sur le même article ont été rendus recevables en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003097
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437