amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 2868
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 12.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les dispositions de l’article L. 258 du code rural et de la pêche maritime concernent le régime d’autorisation des macro-organismes utiles aux végétaux notamment utilisés dans le cadre de la protection des cultures. Ces autorisations sont délivrées après évaluation du risque phytosanitaire et environnemental par l’ANSES, incluant l'impact sur la biodiversité, que ces organismes peuvent présenter.
La gestion du risque phytosanitaire et environnemental relève des compétences des ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement.
De ce fait, il n’est pas nécessaire d’associer le ministère chargé de la santé à la signature des arrêtés d’autorisation (alineas 6 et 12).
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002868
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437