Amendement n° 2867

Cet amendement supprime l’accompagnement humain dans les démarches administratives et judiciaires relatives au redressement économique de l’exploitation, au traitement des dettes et à la négociation amiable avec les créanciers.

L’article 22 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture décrit déjà de manière très complète les six modules pouvant constituer le diagnostic modulaire et dont les informations recueillies sont utilisées dans le cadre d'un conseil stratégique global destiné à améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale de l’exploitation agricole.

En outre, l’accompagnement dans les démarches administratives, notamment réalisé par les chambres d’agriculture constitue un premier niveau d’accompagnement qui ne présente pas un caractère stratégique en tant que tel.

Enfin, les démarches judicaires relevant du droit des entreprises en difficulté sont un domaine très spécifique qui n’a pas sa place non plus dans le conseil stratégique global.