amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 2865
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet article impose la publication d’un rapport annuel public est établi sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de la police de l’environnement. Outre qu’elle ne semble pas relever d’une disposition législative, cette disposition est superfétatoire car la mise en place d’un tel dispositif nécessitera un suivi précis de la part des autorités compétentes, et les informations recueillies dans ce cadre pourront être communiquées au parlement.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002865
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437