amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 2858
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet article vise à imposer des conditions pour la poursuite de l’exploitation d'ouvrages de stockages d'eau déjà existants.
Le cadre réglementaire permet d’ores et déjà de réviser les autorisations existantes notamment au regard des intérêts protégés dont le préfet doit assurer la préservation.
Les conditions proposées semblent très limitatives et pourraient ne pas être adaptées à tous les territoires.
Il convient de laisser au préfet, sur chaque territoire, le soin d’adapter les règles d’exploitation des retenues autorisées, lorsque cela est nécessaire, pour tenir compte de l’objectif de préservation de la ressource en eau, de gestion durable et équilibrée tenant compte des usages de l’eau et de l’adaptation au changement climatique.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002858
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437