amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 2857
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet article vise à instaurer un moratoire de 10 ans sur la délivrance des autorisations environnementales pour la construction de méga-bassines.
Cette disposition n’est pas opérante dans la mesure où il n’existe pas de définition de la notion de « méga bassine ».
Par ailleurs, au regard des enjeux d’adaptation au changement climatique, de souveraineté alimentaire et de préservation de la ressource en eau, il convient de laisser aux territoires l’opportunité de définir, sur la base des études volumes prélevables et des projets de territoire pour la gestion de l’eau, définir les besoins éventuels de stockage adapté au territoire et à l’adaptation au changement climatique.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002857
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437