amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 2856
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les autorisations environnementales sont délivrées sur la base d’un dossier, complet et régulier, décrivant l’état initial, le projet et ses incidences, ainsi que les mesures d’évitement, réduction et compensation. Ce dossier doit être proportionné aux impacts du projet et aux enjeux environnementaux en présence.
Cet article vise à rendre obligatoire la réalisation d’une étude hydrologique approfondie avant la délivrance d’une autorisation environnementale pour un ouvrage de stockage.
Ces éléments sont déjà requis au titre de la réglementation en vigueur (contenu de dossier cadré par la réglementation) : ils sont proportionnés et doivent tenir compte de l’adaptation au Changement climatique. La disposition introduite par cet article est déjà satisfaite et ne relève pas de la loi.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002856
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437