amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 2854
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La gestion durable et équilibrée de la ressource en eau est un élément fondamental de la politique de l’eau, essentielle pour assurer la disponibilité de cette ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, le milieu et les différents usages.
Cet article, qui modifie la rédaction de l’item 5 bis de l’article L.211-1 du code de l’environnement, est une modification substantielle de l’équilibre des dispositions relatives aux intérêts protégés et à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Il est notamment contraire au Plan eau qui vise une trajectoire stable pour l’irrigation agricole, afin de permettre de nouvelles implantations.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002854
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437