amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 2588
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En clair
Christophe Barthès a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le 3° du I A de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « notamment en appliquant le principe de reconnaissance mutuelle entre les États membres établi par le droit européen, en matière de normes phytopharmaceutiques, et sanitaires participant au développement et à la protection de la production agricole française ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement entend appliquer dans la politique en faveur de la souveraineté alimentaire le principe de reconnaissance mutuelle entre les États membres dans les autorisations d’usages de produits phytopharmaceutique.
Cet amendement s’inscrit dans l’esprit du droit Européen, particulièrement dans l’article 40 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), qui ne connait à ce jour pas d’harmonisation équivalente dans nos dispositions nationales.
Cette reconnaissance de principe permettrait ainsi une interprétation selon laquelle l’usage de produits phytosanitaires autorisés dans l’espace européen devrait être autorisé sur le territoire national dans l’intérêt d’assurer « un haut niveau de compétitivité de l’agriculture » française.
Cette disposition à haute valeur déclarative permet de donner des moyens concrets à l’agriculture française et d’assumer sa compétitivité sur le marché européen.
Tel est le sens du présent amendement.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002588
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437